Le vendeur doit faire réaliser des diagnostics obligatoires avant la réalisation de la vente immobilière. L’absence d’une de ces expertises peut provoquer l’annulation de la vente :
- Le diagnostic amiante du bien bâti avant le 1er juillet 1997
- L’état des risques et pollutions à jour et encore valide
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) à intégrer aux annonces
- La superficie privative si l’objet de la vente est un lot de copropriété (loi Carrez)
- Le diagnostic électrique et le diagnostic gaz des installations de plus de 15 ans
- L’état relatif à la présence de termite dans le bâtiment (diagnostic termites)
- Le diagnostic plomb du logement si le permis de construire a été émis avant 1949
Les communes proches d'un aérodrome et disposant d'un Plan d'Exposition au Bruit, imposent l'ENSA, État des Nuisances sonores aériennes, avant toute vente d'un logement.
L’exonération de la garantie des vices cachés n’est possible qu’en faisant appel à un expert.
