Quand le permis de construire d’un immeuble a été délivré avant juillet 1997, le code de la santé publique impose une surveillance du risque amiante.
Celle-ci passe par la réalisation du DTA dans les immeubles collectifs d’habitation et les locaux de travail. C’est une obligation des propriétaires, du syndicat de copropriétaires ou à défaut de l’exploitant.
Constitution du dossier par des diagnostiqueurs immobiliers
Tout ce qui peut permettre d’éviter une exposition à l’amiante figure dans le DTA :
- États d’amiante, contrôles périodiques, repérages amiante avant travaux…
- Travaux de retrait ou confinement des matériaux/produits contenant de l’amiante
- Consignes générales de sécurité vis-à-vis des MPCA
- Une fiche récapitulative à mettre à jour et à communiquer
La fiche est transmise aux occupants, à l’employeur, aux entreprises intervenantes, etc.
