La surface privative du lot de copropriété doit toujours être mentionnée dans l’acte de vente. Cette obligation, instaurée avec la parution de la loi Carrez, sert à protéger les acquéreurs de lots de copropriété.
La superficie privative correspond à la surface de plancher construire, après déduction des surfaces occupées (marches, embrasures de fenêtres…) et sans tenir compte de certaines pièces (garage, local de moins de 180 cm de hauteur…).
Les risques en cas d’erreur ou d’absence
Si la surface réelle est différente de celle mentionnée dans les documents de la vente, il peut y avoir diminution du prix de vente. En l’absence de cette information, l’acheteur peut demander la nullité de la transaction immobilière.
De manière générale, il vaut mieux confier le mesurage loi Carrez à un professionnel pour être protégé en cas de litige avec l’acquéreur. L’opérateur chargé de gérer tous vos diagnostics immobiliers pourra l’effectuer à sa venue.
